Conditions Générales d'Utilisation


Article I : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « Conditions ») définissent les règles de fonctionnement et d'utilisation ainsi que les fonctionnalités (ci-après, les « Services ») du site internet http://visiogo.bnpparibas (ci-après le « Site ») proposés par BNP Paribas au travers de son métier "Epargne & Retraite Entreprises" agissant en qualité de courtier, aux salariés assurés (ci-après les « Salariés ») des entreprises ayant conclu par son intermédiaire un contrat Plan d'Epargne Retraite Entreprises (ou PER Entreprises) avec la compagnie d'assurance Cardif Assurance Vie (ci-après, les « Entreprises »).
Le Site permet, sous réserve du respect des Conditions ci-après définies, aux Salariés d'obtenir des informations à caractère général concernant la retraite d'entreprise et de consulter la position de leur(s) contrats.

Le site présente également quelques outils de simulation.


Article II : Conditions d'accès aux Services sécurisés

L'accès aux Services sécurisés est restreint par l'usage d'un identifiant et d'un mot de passe (ci-après, les « Données d'Accès »).

1) Attribution des Données d'Accès
Les Données d'Accès attribuées à chaque Salarié sont communiquées par BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises à chaque Salarié concerné après inscription sur le Site.

2) Données d'Accès
Les Données d'Accès permettent d'accéder aux Services sécurisés du Site. Le Salarié titulaire de ces Données d'Accès reçoit, par email, son identifiant après avoir communiqué à BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises son email et choisit un mot de passe lors de l'inscription aux Services du Site. Il lui est recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers (tel qu'une date de naissance par exemple).

3) Responsabilité du titulaire
Les Données d'Accès ont un caractère strictement personnel et confidentiel. Leur titulaire s'engage expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.
Votre code secret est confidentiel et ne doit jamais être communiqué par oral ou par email.
BNP Paribas ne vous demandera jamais ni par email, ni par téléphone votre identifiant ou votre mot de passe.
En particulier, le titulaire doit être vigilant sur la provenance d'email frauduleux qui peuvent reprendre le graphisme et le nom du site internet ou de l'application mobile de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises et vous demander vos Données d'Accès ("Phishing"). Lorsque des emails frauduleux circulent, le titulaire ne doit ni cliquer sur le(s) lien(s), ni répondre à ces emails ni communiquer ses Données d'Accès… même s'il est sollicité par un organisme officiel.
Il est en conséquence expressément convenu que toute connexion précédée d'un identifiant et d'un mot de passe est réputée émaner, quelle qu'en soit l'origine, du titulaire auquel ils ont été attribués, sauf opposition dans les conditions prévues à l'article IV ci-après.

4) Renouvellement du mot de passe
Le Salarié a la possibilité de modifier son mot de passe sur l'espace du Site prévu à cet effet ("Mot de passe perdu ?"). Dans ce cas, il peut réinitialiser celui-ci à partir du lien fourni dans l'email qui lui est envoyé à l'adresse qu'il aura fournie.


Article III : Recueil et utilisation de l'adresse email et du numéro de téléphone du Salarié

Le bon fonctionnement des Services nécessite de déclarer une adresse email valide. Cette adresse sert notamment à confirmer toutes les opérations de gestion sur le compte du Salarié (modification de l'adresse email, du mot de passe,...). Elle peut également servir à communiquer au Salarié des informations et notifications concernant la gestion de son contrat.

A la création de son compte, le Salarié dispose de la possibilité d'accepter ou non de recevoir par email ces informations et notifications.

L'adresse email ou le numéro de téléphone mobile servent également à signer électroniquement les demandes d'arbitrage et de versement du Salarié.

Le numéro de téléphone mobile sert également dans le cadre des campagnes de versements volontaires de fin d'année afin d'indiquer au Salarié, par SMS, qu'il ne lui reste que quelques jours pour verser.

Conformément à l'article 22 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Salarié peut à tout moment refuser ou changer d'avis sur l'utilisation par BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises de son adresse email et de son numéro de téléphone mobile ;  il lui suffit pour cela de se rendre sur le Site dans la rubrique « Menu » > « Mes données » > « Coordonnées personnelles » et de modifier les paramètres d'utilisation de son adresse email ou d'adresser un courrier auprès de l'assureur à l'adresse suivante : Cardif Assurance Vie - Service Qualité Réclamations Clients - SH 944 - 8, rue du Port, 92728 Nanterre Cedex.


Article IV : Opposition

Le Salarié s'engage à former immédiatement opposition en cas de perte ou de vol de ses Données d'Accès. L'opposition est formée directement auprès de BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises.
L'opposition auprès de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises peut être effectuée aux coordonnées mentionnées par le Site sur la page "Contact" ou par lettre recommandée à l'adresse suivante : BNP Paribas Epargne et Retraite Entreprises - TSA 80007 - 93736 BOBIGNY CEDEX 09.
Les oppositions effectuées par téléphone doivent être immédiatement confirmées par lettre recommandée auprès de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises à l'adresse indiquée ci-dessus.
En cas de contestation sur la date d'opposition, seule la date de la réception par BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises de la confirmation écrite fait foi entre les parties.
A défaut d'opposition, BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises est fondé à considérer que toute connexion sur le Site au moyen de Données d'Accès est présumée émaner du Salarié auxquelles elles ont été attribuées.


Article V : Acceptation et modification des Conditions

Après s'être identifié au moyen de ses Données d'Accès et une fois son mot de passe modifié, le Salarié doit consulter et accepter les présentes Conditions lors de la première connexion Internet avant d'accéder aux Services du Site.
Toute modification des présentes Conditions sera immédiatement notifiée aux Salariés via le Site et ce, lors de leur première connexion faisant suite aux dites modifications.
En tout état de cause, toute utilisation des Services du Site vaut acceptation desdites Conditions.
La preuve de l'acceptation des Conditions est conservée par les systèmes de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises. En cas de modification des Conditions, seule la preuve de cette acceptation est conservée.
Le Salarié peut à tout moment consulter les Conditions sous la rubrique "Conditions générales d'utilisation" du Site.


Article VI : Oubli des Données d'Accès

Le Salarié dispose de trois essais pour saisir ses Données d'Accès. Au troisième essai infructueux, la connexion Internet est rompue et tout nouvel accès lui est refusé. Dans ce cas il doit informer immédiatement BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises et peut obtenir le rappel de son identifiant et la communication d'un nouveau mot de passe sur l'espace du Site prévu à cet effet (espace "Mot de passe perdu ?") ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article IV.


Article VII : Disponibilité d'accès aux Services

L'accès aux Services est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à la date de l'envoi par BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises au Salarié de ses Données d'Accès.
L'accès aux Services prend immédiatement fin en cas de fin d'affiliation du Salarié à la convention de mise en place du PER Entreprises.
Le Salarié peut à tout moment demander la résiliation de son accès aux Services par notification écrite à BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises à l'adresse indiquée à l'article IV. Le retrait d'accès prendra effet au jour de la réception par BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises de la notification.

En cas de faute grave du Salarié, BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises peut mettre fin à l'accès aux Services immédiatement.


Article VIII : Fonctionnalités des Services sécurisés

1) Informations à caractère général
BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises met à disposition sur le Site, des informations générales concernant la retraite d'entreprise, des informations d'actualité, la présentation du contrat et des supports de placement, des simulations ainsi que des fiches détaillées relatives à la sortie en rente ou au rachat exceptionnel des capitaux.
Le Site permet au Salarié de prendre connaissance de messages à caractère général.

2) Opérations
Le Salarié a la possibilité d'effectuer les opérations décrites ci-après,
Il s'agit notamment des opérations suivantes :


Article IX : Cas fortuits - Force majeure

BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises s'engage à mettre tout en œuvre, dans les limites de l'état de l'art, pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, des Services.
L'accès aux Services est possible 24H/24 et 7 jours / 7, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques.
BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises n'est pas responsable du transport des données, ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, en présence de :


Article X : Preuve

Le système de double-clic mis en place sur le Site permet au Salarié, à la suite d'un premier clic, de visualiser un écran récapitulatif de l'opération qu'il réalise, puis de valider, par un second clic, ses choix récapitulés au sein d'un dernier écran tout en gardant la possibilité de revenir en arrière pour les modifier. Le Salarié accepte expressément que ce dernier clic vient manifester son consentement aux droits et obligations qui découlent des opérations qu'il réalise, et fasse preuve devant les tribunaux de la manifestation de ce consentement.

Article XI : Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies via le Site seront utilisées par BNP Paribas pour satisfaire ses obligations légales et réglementaires dans le cadre de sa fonction de responsable de traitement dans le cadre des contrats Plan d'Epargne Retraite Entreprises. 

Elles pourront être communiquées à Cardif Assurance Vie et aux prestataires de BNP Paribas pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre de la gestion de l'affiliation du Salarié à un contrat étant entendu que ceux-ci sont tenus à des obligations, de sécurité, de confidentialité des données ou pour satisfaire à ses obligations légales et règlementaires.

Les Salariés peuvent prendre connaissance de la finalité du traitement, de leurs droits, de la durée de conservation des données, sur la Notice Protection des données présente sur le Site sous la rubrique « Protection des données ».

Il est néanmoins rappelé que les données personnelles recueillies sont utilisées jusqu'à la fin de l'affiliation du Salarié et pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de BNP Paribas. L'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition dans les conditions et limites prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, s'effectue par courrier à l'adresse indiquée à l'article IV.


Article XII : Avertissement concernant les UC (Unités de Compte)

La part investie sur les supports en unités de compte n'est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage uniquement sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents. Elle présente donc un risque de perte en capital pouvant être totale ou partielle.


Article XIII : Réclamations

Toute réclamation concernant la phase de constitution de la retraite supplémentaire doit être adressée à Cardif Gestion Retraite Entreprises - CS 70504 - 78604 Maisons-Laffitte.

Toute réclamation concernant la phase de service de la retraite supplémentaire doit être adressée à Cardif Assurance Vie - Service Relations Clients France - SH 944 - 8 rue du Port - 92728 Nanterre Cedex.

L'assureur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception. Le cas échéant, si des circonstances particulières justifient d'un délai de traitement plus long, l'entreprise contractante ou l'assuré en sera dûment informé.

En cas de désaccord sur la réponse donnée, l'entreprise contractante ou l'assuré a la possibilité de s'adresser à Cardif Assurance Vie - Service qualité réclamations - SH 944 - 8 rue du Port - 92728 Nanterre Cedex.

L'assureur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception. Le cas échéant, si des circonstances particulières justifient d'un délai de traitement plus long, l'entreprise contractante ou l'assuré en sera dûment informé.

En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l'entreprise contractante ou l'assuré peut solliciter l'avis du Médiateur de l'assurance, personne indépendante de Cardif, sans préjudice pour l'entreprise contractante d'exercer une action en justice.

La saisine du Médiateur se fait :

La Charte de la Médiation de l'Assurance et les conditions d'accès à cette médiation sont disponibles sur le site internet www.mediation-assurance.org ou sur simple demande à l'adresse des bureaux de l'assureur.

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